Les aides à la création d'entreprise

Des aides diversifiées

Allègements fiscaux, exonérations de charges sociales, aide au conseil, mise à disposition de locaux… ces éléments permettent d'alléger les charges qui pèsent sur une petite entreprise lors du démarrage de son activité. Pour connaître les dispositifs mis en place dans votre région, n’hésitez pas à contacter votre CCI (Chambre de commerce et d'industrie) ou votre Chambre de métiers, qui sont spécialisées dans l’accueil des porteurs de projet.

Les aides de l'état

Elles visent principalement à favoriser :
- une meilleure répartition géographique des entreprises (prime d'aménagement du territoire, exonération d’impôt,exonération de cotisations sociales)
- la lutte contre le chômage et la réinsertion professionnelle des demandeurs d’emploi (exonération de charges sociales, attribution de chèques conseils, prime à la création d'entreprise, maintien des allocations chômage)
- l’émergence et le financement des projets innovants (subvention pour études, avance remboursable pour projets, d'innovation, aide au recrutement qualifié)
- l’émergence de projets dans certains domaines d’activité spécifiques
- l’épargne de proximité et le financement des petites entreprises (voir aussi les financements).

Les aides des régions et collectivités

Ces aides revêtent la forme de subventions, de bonifications d'intérêt ou de prêts et avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations. Elles sont attribuées par la région et leur régime est déterminé par délibération du conseil régional. Adressez-vous aux services d'action économique des conseils régionaux et des préfectures pour disposer d'une information complète sur les aides directes accordées par les collectivités locales. Par ailleurs, des exonérations de taxe professionnelle et d’impôts fonciers (jusqu'à 2 ans) peuvent être accordées aux entreprises qui s’implantent dans certaines zones, sur délibération des collectivités locales.

Les aides indirectes

Les aides indirectes recouvrent toutes les formes d’aides consistant :
- soit à mettre à la disposition des entreprises des biens immobiliers,
- soit à favoriser l’environnement économique général, à faciliter l’implantation ou la création d’activités économiques, à créer les conditions propices à un meilleur développement économique local, sans qu’elles bénéficient à une entreprise en particulier.

Deux exemples parmi d’autres :
- Participation des régions au capital de sociétés de développement régional et de sociétés de financement régional (sociétés régionales de capital risque, sociétés de crédit-bail immobilier...).
- Participation des communes, départements et des régions au capital de SA ayant pour objet exclusif de garantir des concours financiers octroyés à des personnes privées et notamment à des entreprises nouvelles.

Parallèlement à ces dispositifs publics, de nombreuses initiatives privées ont été prises pour aider les créateurs à boucler financièrement leurs projets. Ces aides sont dispensées par des associations, fondations, clubs, grandes entreprises… Certaines s’adressent à un large public, d’autres ne concernent que certains types de projets bien déterminés ou sont soumises à des conditions restrictives. Vous devez vous renseigner pour savoir si une de ces aides peut vous être attribuée.

Chômage et création d’entreprise

Durant la phase de préparation de son projet, le demandeur d’emploi indemnisé :
- continue à percevoir ses allocations, les démarches accomplies en vue de la création d’une entreprise constituant des actes positifs de recherche d’emploi,
- peut prétendre à l’ACCRE et aux chéquiers-conseil,
- a la qualité d’assuré social.
Après l’immatriculation, le maintien partiel des allocations est accordé par les Assedic, pendant 18 mois maximum et dans la limite des droits acquis, en complément des revenus de l’entreprise. Le délai de 18 mois ne s’applique pas aux personnes âgées de 50 ans et plus. En cas d’échec de son projet, le demandeur d’emploi peut se réinscrire à l’ANPE et retrouver le solde de ses droits pendant une période :
- démarrant à la date d’ouverture de ses droits,
- et égale à la durée des droits ouverts augmentée de trois ans.

Aides dans les Zones Urbaines Sensibles (ZUS)

Ces aides s’inscrivent dans le cadre du fonds de revitalisation économique (FRE). Deux volets de ce fonds concernent les entreprises :
- L'aide au démarrage des créateurs d'entreprise, destinée aux personnes qui créent une entreprise comportant 5 salariés au plus, disposant d'un établissement situé dans une zone urbaine sensible et exerçant une activité entrant dans le champ de la taxe professionnelle. Il s'agit d'une aide forfaitaire de 3 050 euros. La demande d'aide doit être effectuée auprès de la préfecture au plus tard dans les 12 premiers mois de l'immatriculation de l'entreprise.
- L'aide à la réalisation d’investissements, destinée aux entreprises comportant au plus 10 salariés, disposant d’un établissement situé dans une zone urbaine sensible et exerçant une activité entrant dans le champ de la taxe professionnelle. Les dépenses éligibles concernent les investissements amortissables réalisés dans le(s) établissement(s) situé(s) en ZUS et liés à la production de l'entreprise ou aux équipements en matière de sécurité. Le montant de l’aide représente 15 % à 25 % du montant de l’investissement hors taxes, dans la limite de 22 870 euros par établissement et par an. La demande doit être effectuée auprès de la préfecture.

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Le guide pour créer son entreprise

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Le Document PDF officiel du Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce,
de l’Artisanat, des Professions libérales et de la Consommation