Les formalités

Le Centre de Formalité des Entreprises (CFE)

Le centre de formalités des entreprises centralise les pièces de votre dossier de création et les transmet, après avoir effectué un contrôle formel, auprès des différents organismes et administrations intéressés :
- l'INSEE, qui inscrit l'entreprise au répertoire national des entreprises (RNE) et lui attribue un numéro SIREN, un numéro SIRET et un code d'activité APE,
- les services fiscaux,
- les organismes sociaux : URSSAF (qui transmet aux ASSEDIC), caisse d'assurance maladie, caisse de retraite,
- le greffe du tribunal de commerce, si votre activité est commerciale le tribunal vous adressera par la suite, un document attestant de l’immatriculation de votre entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS), nommé "extrait K" pour les entreprises individuelles et "extrait Kbis" pour les sociétés,
- le répertoire des métiers, si votre activité est artisanale,
- les caisses sociales concernant les salariés ainsi que l'inspection du travail, si la déclaration indique que votre activité démarre avec des salariés.

Pour les commerçants/artisans qui doivent être inscrits simultanément au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers, seul le CFE de la Chambre de métiers est compétent pour recevoir leur déclaration. Chaque CFE est compétent à l'égard des entreprises dont le siège social, l'établissement principal ou un établissement secondaire est situé dans son ressort. Par exemple, si le siège social d’une entreprise est situé à Paris, les formalités relatives à la création de la société seront du ressort du CFE de Paris. Si la société crée par la suite un établissement secondaire à Lyon, le CFE de Lyon sera alors compétent. L’INSEE, avec ses partenaires du réseau CFE, a réalisé un site destiné à faciliter les démarches administratives de création comportant notamment une application permettant de déterminer le CFE compétent par commune.

La loi pour l’initiative économique institue le récépissé de dépôt du dossier de création d’entreprise. Ce document sera remis immédiatement et gratuitement au créateur ou repreneur d’une entreprise nécessitant une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Le récépissé de dépôt du dossier de création d’entreprise comportera la mention "en attente d’immatriculation". Il permettra au créateur ou repreneur d’entreprendre immédiatement différentes démarches nécessaires au lancement de son activité auprès de différents organismes : La Poste, EDF, Gaz de France… Le créateur ou repreneur d’entreprise sera responsable des actes qu’il accomplit dans le cadre de ce récépissé.

Formalités complémentaires

La création d'une société nécessite, en complément :
- un commissaire aux apports, pour évaluer des biens autres que de l'argent au capital de la société,
- le dépôt des fonds constituant le capital sur un compte bloqué pendant l'immatriculation de la société,
- la rédaction des statuts,
- la désignation du ou des premier(s) dirigeant(s),
- l'établissement d'un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation,
- l'enregistrement (gratuit) des statuts auprès du centre des impôts en 4 exemplaires,
- la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales,
- demande d'autorisation, de carte professionnelle, de licence, inscription auprès d'un ordre professionnel,
- un stage de gestion si votre activité est artisanale (dispense possible si titulaire de certains diplômes),
- vérifier préalablement auprès de l'INPI que votre marque ou nom n'est pas déjà déposé,
- garantir la responsabilité professionnelle de votre entreprise par une assurance, quelle que soit l'activité,
- l'adhésion à une caisse de retraite de salariés relevant de l’ARRCO (non-cadres) ou de l’AGIRC,
- l'ouverture d'une ligne téléphonique professionnelle et de vous faire connaître à La Poste.

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Le guide pour créer son entreprise

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Le Document PDF officiel du Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce,
de l’Artisanat, des Professions libérales et de la Consommation