Les statuts

Cette fois, votre projet prend forme. Vous avez vérifié sa faisabilité en effectuant une étude commerciale suivie d'une étude financière sérieuse. L'étape suivante consiste à "habiller" votre projet afin qu'il puisse voir le jour en toute légalité. C'est le choix de son "statut juridique". Toutefois, ce choix n’est pas irrévocable. Même si vous avez opté pour une entreprise individuelle au démarrage comme 60% des créateurs, vous pouvez faire évoluer le statut juridique de votre entreprise en fonction des besoins de votre activité.

Critères de choix du statut juridique

La nature de votre activité
Certaines activités imposent le choix de la structure juridique. Il est donc prudent de vous renseigner au préalable auprès des organismes professionnels concernés, des chambres consulaires ou en vous procurant des fiches ou ouvrages sur l'activité choisie.

La volonté de vous associer et le fonctionnement de votre entreprise
Selon la structure choisie, les règles de fonctionnement seront plus ou moins contraignantes. Dans l'entreprise individuelle, vous êtes seul. Les règles de fonctionnement sont réduites à celles que vous vous imposez. Si vous créez une société, vous n’agissez pas pour votre propre compte, mais au nom et pour le compte de la société. Vous devez donc observer un certain formalisme et requérir l'autorisation de vos associés pour tous les actes importants qui touchent la vie de l'entreprise.Si vous n’avez pas, au départ, la volonté réelle de vous associer "pour le meilleur et pour le pire" de partager vos compétences, connaissances, carnet d'adresses... les chances de réussite seront considérablement amoindries dans le cas d’une association.

Votre organisation patrimoniale
Constituer une société permet de différencier votre patrimoine personnel de celui de l'entreprise et donc de protéger vos biens personnels de l'action des créanciers de l'entreprise.

Vos besoins financiers et votre crédibilité
Ces besoins ont été déterminés lors de l’établissement de vos comptes prévisionnels. S’ils sont importants, la création d'une société de type SA ou SAS peut s'imposer pour vous permettre d’accueillir des investisseurs dans le capital. Bien qu'aujourd'hui 1 euro seulement soit suffisant, il est indéniable que pour approcher certains fournisseurs, partenaires ou marchés, la création de votre entreprise sous forme de société avec un capital conséquent est recommandée.

Votre régime social
La législation a aujourd'hui largement évolué vers une harmonisation des statuts et le régime des salariés n'est plus la panacée. Cependant le régime social demeure un critère à prendre en compte dans certains cas particuliers et notamment si vous avez cotisé pendant de nombreuses années dans un régime de retraite complémentaire de cadres.

Votre régime fiscal et celui de votre entreprise
Selon le type de structure que vous allez choisir, les bénéfices de votre entreprise seront assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Ce critère n’est pas déterminant en phase de création. En effet, il est difficile d'évaluer précisément le chiffre d'affaires prévisionnel de votre future entreprise et d'effectuer ainsi une optimisation fiscale réaliste. Néanmoins, si votre entreprise peut bénéficier d'une mesure d'exonération d'impôts sur les bénéfices, vous placer sous le régime de l'impôt sur le revenu sera plus avantageux. En effet, l'exonération portera alors sur l'intégralité des bénéfices, rémunération du ou des dirigeants comprise.

En solo : entreprise individuelle ou EURL

L'entreprise individuelle est la forme juridique la plus simple actuellement. Elle est à conseiller lorsque les risques de l'activité sont peu importants et les investissements limités. La notion de capital social n'existe pas. Le patrimoine de l'entreprise est confondu avec celui du chef d'entreprise. L'engagement financier est fonction des investissements et du besoin en fonds de roulement prévisionnel (BFR). L'entrepreneur est donc indéfiniment responsable des dettes sociales sur l'ensemble de son patrimoine, à l'exception de son habitation principale (loi pour l’initiative économique). Le choix du régime matrimonial peut donc s'avérer important. L'entreprise n'ayant pas de personnalité juridique distincte de celle de son dirigeant, il n'y a pas de notion "d'abus de bien social". L'entrepreneur individuel est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BIC (commerçants/artisans), BNC (professions libérales), BA (professions agricoles). Un abattement est possible en cas d'adhésion à un centre ou à une association de gestion agréés. Il appartient au régime des non-salariés (cotisations minimales). Il existe une possibilité de cotiser par ailleurs à un régime complémentaire d'assurance vieillesse et d'invalidité-décès. L’entrepreneur individuel n’est pas couvert au titre du chômage mais a la possibilité de souscrire, à ce titre, à une assurance personnelle.

L’EURL est une SARL constituée d'un seul associé. Elle est donc soumise aux mêmes règles qu'une SARL classique, exception faite toutefois, des aménagements rendus nécessaires par la présence d'un associé unique. La société est dirigée par un gérant qui peut être soit l'associé unique soit un tiers (salarié). L'associé unique exerce personnellement les pouvoirs dévolus aux associés dans les SARL pluripersonnelles. Il se prononce, sous forme de décisions unilatérales, sur le fonctionnement courant de la société et les modifications des statuts. Les bénéfices sociaux sont constatés au niveau de la société, mais rentrent dans la déclaration d'ensemble des revenus de l'associé, dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux). Une option est possible pour l'impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, cette option est irrévocable. Si le gérant est l’associé unique, il dépend du régime des non salariés. Si le gérant est un tiers rémunéré au titre de son mandat social, il est assimilé salarié.

A plusieurs : SARL, SA ou SAS

La société à responsabilité limitée est la forme de société la plus répandue en France. Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés et peut s'adapter à de nombreuses situations. La SARL doit être constituée de 2 associés au minimum et de 50 au maximum, de 7 minimum pour les SA et SAS. Le montant du capital social est librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. Si le montant du capital social n'est pas cohérent avec les exigences économiques du projet, il n'est pas exclu que la responsabilité personnelle du gérant et/ou des associés fondateurs soit engagée. Les apports peuvent être réalisés en espèces ou en nature. La responsabilité des associés est limitée aux apports. Le gérant est responsable en cas de fautes de gestion. Il engage également sa responsabilité pénale en tant que chef d’entreprise. La société est dirigée par un ou plusieurs gérants nommés parmi les associés ou en dehors d'eux. En l'absence de limitations statutaires, les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société. La SA est dirigée par un conseil d’administration (CA), composé de 3 à 18 membres. Note : il existe un autre mode de fonctionnement, avec un directoire et un conseil de surveillance. Les SARL, SA et SAS sont soumises à l'impôt sur les sociétés. Le bénéfice fiscal est obtenu après déduction de la rémunération du ou des dirigeants s'ils sont rémunérés. Quelle que soit leur situation, qu'ils soient minoritaires ou majoritaires, détenteurs de plus ou moins 35 % des droits sociaux…, les gérants relèvent du même régime fiscal que les salariés. Le régime social du gérant diffère selon que celui-ci est majoritaire ou minoritaire. Un gérant est majoritaire lorsque le total de ses parts, celles de son conjoint (quel que soit le régime matrimonial), de ses enfants mineurs et des autres gérants représente plus de 50 % du capital de la société. Le gérant majoritaire est rattaché aux caisses des travailleurs non salariés. Le gérant minoritaire est "assimilé salarié" au regard de sa protection sociale, c'est-à-dire qu'il bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés mais non du régime d'assurance chômage.

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Le guide pour créer son entreprise

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