Chiffres utiles Fraction saisissable des rémunérations
Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1er janvier 2005 :
| 1/20ème sur la tranche de rémunération < ou = 3 180 euros |
| 1/10ème sur la tranche > à 3 180 euros et < ou = à 6 260 euros |
| 1/5ème sur la tranche > à 6 260 euros et < ou = à 9 380 euros |
| 1/4 sur la tranche > à 9 380 euros et < ou = à 12 450 euros |
| 1/3 sur la tranche > à 12 450 euros et < ou = à 15 540 euros |
| 2/3 sur la tranche > 15 540 euros et < ou = à 18 680 euros |
| totalité sur la tranche > à 18 680 euros |
Chacune de ces tranches est majorée de 1 190 euros par an (99,17 euros par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RMI et les enfants à charge au sens des prestations familiales.
Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RMI pour une personne seule sans correctif pour charges de famille. |
