Une entreprise placée sous la protection de la LACC n’est pas automatiquement en faillite ni soumise aux mêmes contrôles qu’une liquidation. Les administrateurs conservent la gestion courante, sous réserve d’approbation du tribunal. Les employés, de leur côté, voient leurs droits et priorités modifiés, notamment sur le paiement des salaires impayés ou des indemnités.
Les récentes modifications législatives ont restreint certains recours pour les créanciers tout en renforçant la transparence des processus. Les actionnaires, quant à eux, demeurent souvent en marge des négociations, sauf en cas de restructuration profonde affectant la propriété ou la gouvernance.
La LACC : un cadre légal pour les entreprises en difficulté
Quand le mot insolvabilité commence à circuler dans les bureaux, la nervosité s’installe. Pourtant, la LACC, la loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, ne signe pas forcément l’arrêt de mort d’une entreprise. Ce texte, en vigueur depuis 1933, a été conçu pour permettre aux sociétés de moyenne et grande taille de traverser la tempête : il leur donne une chance de restructurer leurs dettes sans sombrer d’emblée dans la liquidation. Ici, le pragmatisme guide la main du législateur.
Concrètement, le dépôt d’une demande sous la vertu de la LACC place temporairement la compagnie sous la protection du tribunal. Les poursuites des créanciers sont alors gelées. Dès ce moment, une ordonnance initiale de la cour supérieure de justice encadre la procédure, et un contrôleur, professionnel de l’insolvabilité, est désigné pour surveiller les opérations et garantir la transparence. Tout n’est pas figé pour autant : l’entreprise continue d’assurer la gestion courante, même si certaines décisions doivent passer par le tribunal.
Il ne faut pas confondre cette procédure avec la loi sur la faillite et l’insolvabilité. La LACC cherche à préserver l’activité, pas à tout vendre pour solder les comptes. C’est une suspension temporaire, un espace de négociation. Si la restructuration échoue ou que la viabilité s’effondre, la liquidation pourra s’imposer, mais elle reste un dernier recours.
Quels employés sont concernés et comment la loi protège-t-elle leurs droits ?
La LACC concerne l’ensemble des employés d’une entreprise en procédure : cadres, techniciens, salariés à durée indéterminée ou temporaire, personne n’est épargné par les impacts du dépôt sous la LACC. Trois thèmes préoccupent particulièrement : le salaire impayé, les indemnités de licenciement et la situation des régimes de pensions.
Dès l’ouverture de la procédure, la loi fixe des règles strictes. Toute réclamation relative à un salaire impayé ou à une indemnité de départ doit être déposée dans les délais prescrits par le tribunal. Passé ce délai, la créance risque d’être écartée. Les salariés bénéficient d’un droit de priorité sur une partie des montants dus, mais cette protection dépend des ressources de l’entreprise à ce moment précis.
Voici les dispositifs auxquels peuvent prétendre les salariés en cas de procédure sous la LACC :
- Assurance emploi : une demande peut être déposée, sous réserve des conditions d’admissibilité.
- Régimes de pensions : leur devenir dépend des décisions judiciaires et de la santé du fonds.
- Représentation syndicale : le syndicat garde un rôle actif lors des négociations devant le tribunal.
Des recours restent accessibles : la CNESST au Québec, l’AGS dans d’autres provinces, ou la voie du tribunal administratif du travail. Pour les salariés, la vigilance est de mise : il est crucial de respecter les délais et de fournir une preuve de réclamation complète. Les gestionnaires de régimes de pensions, de leur côté, doivent s’assurer que tous les engagements sont tenus jusqu’à la clôture de la procédure.
Actionnaires, administrateurs et salariés : rôles et responsabilités lors d’une procédure sous la LACC
La procédure sous la LACC transforme la gouvernance. Dès l’instant où la demande est déposée auprès du tribunal, les rôles évoluent : les administrateurs restent en place, mais sous la surveillance d’un contrôleur judiciaire nommé par la cour. Leur champ d’action se réduit. Chaque décision majeure, cession d’actifs, licenciements collectifs, changements structurels, doit passer sous le regard du tribunal et, souvent, des créanciers.
Le dirigeant doit marcher sur une ligne étroite : il doit maintenir l’activité tout en respectant les droits des créanciers. Du côté des actionnaires, l’influence s’amenuise rapidement, surtout lorsque la pérennité de l’entreprise l’emporte sur la valorisation des parts. Les salariés, pour leur part, trouvent dans le syndicat un allié clé, présent lors des audiences pour défendre les emplois et les conditions de travail. La coordination avec le curateur ou le bureau du surintendant des institutions financières, selon la province, s’avère un point de vigilance pour garantir le respect des droits.
Les responsabilités de chacun se précisent dans la pratique :
- Les administrateurs doivent assurer la transparence et collaborer avec les instances de contrôle.
- Les créanciers participent activement aux décisions de redressement, notamment lors des assemblées.
- Le dirigeant arbitre entre continuité de l’activité et règlement des dettes.
Les droits des salariés restent en place mais nécessitent une attention constante : chaque acteur doit avoir conscience de ses obligations et des risques encourus en cas de négligence.
Ce que changent les récentes réformes de la LACC pour les employés et les entreprises
Les réformes de la LACC ont bouleversé l’équilibre entre employeurs, salariés et créanciers, en affinant les contours du redressement judiciaire. Désormais, la loi clarifie davantage les droits et les devoirs de chacun, que ce soit lors d’une liquidation ou d’une cession d’entreprise.
Les règles sur la rupture des contrats de travail ont été revues. Un salarié licencié lors d’une procédure sous la LACC peut désormais s’appuyer sur des recours mieux définis, qu’il s’agisse du salaire impayé ou d’une indemnité de licenciement. La loi distingue plus nettement les dettes antérieures à la demande et celles nées ensuite, avec des priorités de paiement précises.
Les entreprises sont également soumises à un contrôle renforcé sur les régimes de pensions. Le tribunal exige des garanties supplémentaires pour préserver les droits à retraite, et le régime de pensions du Canada occupe une place plus visible dans la hiérarchie des créanciers.
Les principales nouveautés apportées par ces réformes concernent :
- Transfert des contrats de travail : désormais, la cession d’actifs ne met plus systématiquement fin aux droits des salariés.
- Créances des salariés licenciés : leur traitement bénéficie d’un encadrement renforcé, ce qui réduit les inégalités selon les catégories de personnel.
- Procédure de sauvegarde : le tribunal ajuste plus précisément les conditions de maintien ou de rupture des contrats individuels.
Dans ce paysage en mutation, l’entreprise doit maîtriser les nouveaux paramètres de la loi sur les arrangements avec les créanciers, tandis que les salariés ont tout intérêt à se tenir informés pour protéger efficacement leurs droits. La LACC n’est jamais une simple formalité : c’est un terrain où chaque détail peut peser lourd, et où l’attention portée aux évolutions législatives peut faire toute la différence.
